Les radios associatives « hors la Loi »

Hors la Loi ? Oui, mais du fait des gouvernements successifs qui ont organisé notre insécurité juridique et notre précarisation en dépit de la loi de 1986 (article 80) relative à la liberté de communication. Cet article, dans sa brièveté, affirme un choix politique précis : le financement de l’aide attribuée par l’Etat aux radios associatives « est assuré par un prélèvement sur les ressources provenant de la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision »

 

De la sécurité juridique et financière à la précarisation

C’est ainsi que le Fonds de Soutien à l’expression Radiophonique (FSER) alimenté par une taxe parafiscale, encadrée par l’article 302 bis KD du Code Général des Impôts, était géré par l’Institut National de l’Audiovisuel (INA), administré par une commission ayant le statut d’une Autorité administrative indépendante apportant une garantie minimale mais réelle de gestion démocratique des moyens au service des radios associatives. En effet, la Commission disposait d’un pouvoir de décision ne pouvant être contredit que par le Conseil d’Etat.
Un premier coup fut apporté à ce statut – apparaissant, après coup idyllique ! – quand la taxe parafiscale fut remplacée par une taxe fiscale alimentant un compte d’affectation spéciale géré par le ministre, disposant maintenant de tous les pouvoirs, la Commission devenant consultative.
Le second coup fit du FSER une simple ligne budgétaire, déconnectée – bien que la loi l’exige – d’ « un prélèvement sur les ressources provenant de la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision ».
La taxe assurant ledit prélèvement existe toujours, lequel n’étant plus affecté, alimente le tonneau des danaïdes du budget de l’Etat, en toute illégalité, sans que cela perturbe quiconque, de la Cour des Comptes aux organisations professionnelles des radios associatives.

 

Un appauvrissement inquiétant pour le maintien nos missions

Cette détérioration du statut du financement public a permis la précarisation progressive de la situation des radios associatives, au plan juridique mais aussi au plan financier. On constate ainsi que le barème de la subvention d’exploitation n’avait pas évolué depuis 2002 (à l’exception de la tranche à 42 000 euros introduite en 2011).
Pour conserver sa valeur de 2002, la subvention de 40 000 euros aurait dû être portée à 49 349 euros en 2016 du fait de l’inflation de 23.4 %.

Mais le gouvernement s’est mis En Marche ! Non seulement l’arrêté du 8 juin 2017 n’a pas revalorisé le barème mais les radios qui percevaient 40 000 euros n’en percevront que 38 000 en 2017 ! Six autres tranches sont également touchées par une diminution.

Auparavant, au lieu d’affecter le budget indispensable pour maintenir le FSER à flots, le ministère s’est d’abord livré à un violent « nettoyage » : 375 radios ont bénéficié d’une subvention sélective en 2015, elles étaient 603 en 2014, pour une assiette quasi identique. L’administration, soutenue en cela par la commission –dont les représentants des radios- a choisi de privilégier « les meilleures radios » au détriment de toutes les autres.

Cela ne suffisant pas, le ministère choisit maintenant de priver d’environ un million d’euros l’assiette de la subvention d’exploitation au profit de l’assiette de la subvention sélective c’est-à-dire de mobiliser des moyens au profit d’un petit nombre de radios au détriment de la grande majorité d’entre elles (1).
Cette politique est malheureusement accompagnée par les organisations professionnelles :

La CNRA est satisfaite :
« Le Gouvernement renforce son soutien aux radios associatives pour 2017, la CNRA reste mobilisée pour le FSER 2016 « 
La cause des radios associatives a été entendue par le Gouvernement. La Ministre de la Culture et de la Communication, Audrey Azoulay, a annoncé un abondement de 1,7 M€ pour le FSER lors de la présentation du budget 2017 de la Culture et de la Communication le 28 septembre. Après les arbitrages de Bercy, le soutien de l’Etat aux radios associatives passe de 29M€ à 30,7 M€, soit une augmentation proche de 5,88 % qui devrait se confirmer par le vote du Budget de l’Etat à l’Assemblée Nationale.

Le SNRL estime qu’il s’agit d’un « premier pas »
« Le SNRL ne souhaitait pas cette modification du barème car le FSER bénéficiait cette année d’une augmentation de 1.7M€ suite à une campagne de communication et de sensibilisation fructueuse du syndicat auprès des parlementaires et des ministères de la Culture et des finances en 2016.
Ce n’est pas une solution satisfaisante, mais nous considérons que cela peut constituer un premier pas vers une meilleure prise en compte du travail de qualité réalisé par nos radios.
Le SNRL est favorable à un renforcement et un redéploiement des moyens dédiés à l’aide sélective afin d’accompagner les radios qui réalisent pleinement leurs missions de communication sociale de proximité qui leurs sont imparties par la Loi, sur des zones de compétence territoriale.
C’est pour cela que nous demandons depuis plusieurs années la mise en place d’un groupe de travail qui pourrait travailler sur cette question. Il s’agit dans notre esprit d’appréhender et d’anticiper, les évolutions et besoins des radios associatives car à court terme cette augmentation dont vont bénéficier les radios cette année sera réduite à néant. »

Ce charabia technocratique laisse craindre un glissement progressif du SNRL vers la vision de ceux qui s’opposent depuis toujours aux choix d’origine de la Commission du FSER, assimilant les aides à l’installation, à l’équipement et à l’exploitation basées sur les besoins des radios à une « politique de guichet », voulant réserver l’aide publique aux « bonnes radios » sélectionnées au moyen d’appel à projets.

 

Une offensive contre les radios et l’ensemble des associations.

Quand on est En Marche, pourquoi se contenter de demi-mesures ? En privant les radios et le mouvement associatif des contrats aidés et des aides à l’emploi correspondantes, ce sont les traditions démocratiques et la culture populaire qui sont visées.

Il appartient aux radios associatives au sein de leurs fédérations régionales, de débattre et de décider ensemble des actions nécessaires pour mettre fin à ces dérives et exiger que les moyens indispensables soient attribués au FSER et les aides à l’emploi rétablies.

(1) Voir les rapports d’activités sur http://www.culturecommunication.gouv.fr/Thematiques/Audiovisuel/Fonds-de-soutien-a-l-expression-radiophonique

Gilbert ANDRUCCIOLI
Président d’Agora Côte d’Azur
Président de la Fédération des Radios associatives du Sud Est (FRASE)